Nos partenaires s’engagent à appliquer ces tarifs.

Recouvrement

Le tarif du recouvrement varie en fonction de la situation dans laquelle vous vous trouvez !

Procédure de recouvrement sans intervention judiciaire

Vous faites face à un mauvais payeur et désirez obtenir règlement de l’une de vos factures ?

Dans l’hypothèse où notre intervention ne nécessite pas de procédure judiciaire, les prix appliqués à titre d’honoraires peuvent être calculé comme suit :

 

  • De CHF 0.- à CHF 499.- environ 25% du capital litigieux
  • De CHF 499.- à CHF 4’999.- environ 20% du capital litigieux
  • De CHF 5’000.- à CHF 9’999.- environ 10% du capital litigieux
  • De CHF 10’000.- à CHF 99’999.- environ 5% du capital litigieux
  • Dès CHF 100’000.- environ 3% du capital litigieux

 

Il est expressément précisé que ces honoraires sont à la charge du créancier, indépendamment de l’éventuelle part aux frais perçue auprès du débiteur.

 

En sus de ce tarif, le créancier devra prendre à sa charge d’éventuels débours, notamment, les frais de timbre, de recherche d’extrait du registre du commerce ou du registre foncier, ainsi que les frais de poursuite.

 

Il est naturellement précisé qu’en cas de réussite de la procédure de recouvrement, soit en cas d’encaissement intégral du capital litigieux, le débiteur sera astreint au paiement des frais de poursuite, qui vous ne seront dès lors pas refacturé.

Vous disposez déjà d’un acte de défaut de biens après saisie ou après faillite ?

Dans l’hypothèse où notre intervention ne nécessite pas de procédure judiciaire, les prix appliqués à titre d’honoraires peuvent être calculé comme suit :

 

I. ADB sans encaissement

Honoraires forfaitaires équivalant à 10% du montant de l’acte de défaut de biens montant auquel il faut ajouter les débours, les frais d’enquête, les frais de l’Office des poursuites et les éventuels frais de justice.

 

II. ADB partiellement encaissé

Honoraires forfaitaires équivalant à 25% du montant encaissé montant auquel il convient d’ajouter les débours, les frais d’enquête, les frais de l’Office des poursuites et les éventuels frais de justice.

 

III. ADB entièrement encaissé

Honoraires forfaitaires équivalant à 25% du montant de l’acte de défaut de biens, étant précisé que l’agent d’affaires breveté conserve en sus l’éventuelle part aux frais perçue auprès du débiteur.

Représentation des parties dans des procédures judiciaires en matière de poursuites pour dettes et faillite

  • Vous faites face à un mauvais payeur et désirez obtenir règlement de l’une de vos factures, alors même que celui-ci a déjà formé opposition totale à la poursuite qui lui a été notifiée ?
  • Vous souhaitez vous faire assister dans le cadre d’une action en annulation ou en suspension de la poursuite, d’une mainlevée ou d’une action en libération de dette ?
  •  Vous souhaitez vous faire assister dans le cadre d’un séquestre ?
  • Vous souhaitez vous faire assister dans le cadre d’un ajournement de faillite, d’un sursis concordataire ou d’un règlement amiable de dette ?
  •  Vous souhaitez vous faire assister dans le cadre d’une faillite personnelle ou d’une procédure de non-retour à meilleure fortune ?
  • Vous souhaitez vous faire assister dans le cadre d’une plainte 17 LP, d’une restitution de délai ou d’un recours contre un prononcé de faillite ?

Pour ces procédures judiciaires, un tarif horaire de l’ordre de fr. 200.- à fr. 250.- est appliqué, étant précisé que la TVA ainsi que les émoluments réglés aux autorités judiciaires et administratives sont facturés en sus. Ce tarif est susceptible d’être revu à la hausse ou à la baisse en fonction du résultat obtenu.

 

Des dépens, à savoir, une participation aux honoraires du représentant professionnel peuvent être alloués en cas de gain du procès ; ceux-ci seront donc porté en déduction de votre note d’honoraires.

 

Enfin, il n’est pas exclu que nos honoraires soient pris en charge par votre protection juridique si vous êtes assuré en conséquence !