Sursis concordataire

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Si vous devez de l’argent à de nombreux créanciers et que vous souhaitez régler vos dettes par le paiement d’un dividende cette procédure est faite pour vous et ce, que vous soyez inscrit ou non au registre du commerce.

Le sursis concordataire vous permettra en effet de suspendre tout acte de poursuites en cours (saisie, faillite, réquisition de vente etc.) durant 4 à 24 mois. Votre activité pourra être continuée sous la surveillance du commissaire. Seules vos charges courantes devront être réglées. Vous aurez ainsi le temps de vous restructurer et de trouver des solutions en vue de régler vos créanciers par le paiement d’un dividende.