Règlement amiable de dettes

reglement amiable de dettes

Si vous n’êtes pas inscrit au registre du commerce, que vous devez de l’argent à divers créanciers et que vous entendez négocier un plan de paiement ou le versement d’un dividende avec vos créanciers, cette procédure est faite pour vous !

Le règlement amiable de dette vous permettra en effet d’obtenir un sursis de 3 à 6 mois durant lequel vous pourrez, à l’aide d’un commissaire, négocier vos dettes, sans vous voir notifier de nouvelles poursuites et sans devoir payer les précédentes qui seront automatiquement suspendues.

Toutefois, cette procédure ne pourra aboutir qu’avec l’accord de l’intégralité de vos créanciers.