La loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillites régit le recouvrement des sommes d’argent et l’assainissement de situation financière.

Les membres du réseau Leman Recouvrement et Assainissement sauront vous conseiller dans les domaines suivants :

Recouvrement

  • Encaissement de factures impayées ;
  • Rédaction de reconnaissance de dette ;
  • Rédaction de déclaration de retrait d’opposition ;
  • Rédaction d’actes de poursuites ;
  • Dépôt de procédure de mainlevée ;
  • Représentation dans des procédures en annulation ou en suspension de poursuites ;
  • Dépôt de séquestre ;
  • Dépôt de procédure de faillite ;
  • Dépôt de procédure de faillite sans poursuite préalable ;
  • Représentation dans une action en constatation du retour à meilleure fortune ;
  • Revendication de propriété dans le cadre d’une saisie ou d’une faillite ;
  • Rédaction de plainte 17 LP contre des Offices de poursuites ou de faillite ;
  • Rédaction de plaintes pénales pour les infractions commises en lien
    avec la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite ;
  • Dépôt de tout autre acte et recours soumis à la procédure sommaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).

Assainissement

  • Etablissement de plan d’amortissement ou de concordat extra judiciaire ;
  • Restitution de délai et recours contre un prononcé de faillite ;
  • Dépôt de bilan ou de procédure de faillite personnelle ;
  • Représentation dans des procédures d’ajournement de faillite ;
  • Représentation dans des procédures de sursis concordataire ;
  • Nomination en qualité de curateur dans un ajournement de faillite ;
  • Nomination en qualité de commissaire dans un sursis concordataire ;
  • Assistance dans des procédures de règlement amiable des dettes ;
  • Représentation dans des procédures en annulation ou en suspension de poursuites ;
  • Représentation dans une action en contestation du retour à meilleure fortune ;
  • Représentation dans une action en contestation du retour à meilleure fortune ;
  • rédaction de plainte 17 LP contre des Offices de poursuites ou de faillite ;
  • Dépôt de tout autre acte et recours soumis à la procédure sommaire de la loi sur la poursuite pour dettes et la faillite (LP).