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Négociation d’un plan de paiement ou versement d’un dividende avec vos créanciers
Si vous êtes surendetté ou si votre société doit déposer le bilan
Suspension de tout acte de poursuites en cours durant une durée indéterminée.
Si un créancier vous réclame une dette antérieure à votre faillite personnelle
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JanModifications Législatives Janvier 2019
Nouvelles dispositions de la loi fédérale sur la poursuite pour dettes et faillite entrées en vigueur au 1er Janvier 2019